L’auto liquidation à la TVA pour l’année 2022

L’auto liquidation à la TVA pour l’année 2022

A compter du 01/01/2022, la gestion et le recouvrement de la TVA sont transférés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). A ce titre, lors des opérations d’importation, à défaut de régime dérogatoire, l’auto liquidation de TVA à l’importation (ATVAI) devient obligatoire pour tout opérateur assujetti à la TVA. La TVA ne se sera plus perçue au moment de l’importation : elle sera auto liquidée et devra être reportée directement sur la déclaration CA3 du mois correspondant suivant les modalités détaillées par la communication de la DGFIP

Retrouvez en cliquant sur ce lien l'information complête et la note émise par DGFIP.

 

Published on January 06 2022


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