L'auto liquidation de la TVA à l'importation

L'auto liquidation de la TVA à l'importation

La loi sur l'économie bleue, entrée en vigueur le 22 juin 2016, permet à toutes les entreprises établies dans l'Union européenne qui importent des marchandises en France, d'auto liquider la TVA sur simple option.

 

 

 

 

 

Bref rappel du contexte

En principe, la TVA due lors de l'importation de marchandises est payée auprès des services douaniers lors du dédouanement, et récupérable ensuite sur les déclarations de chiffre d'affaires déposées périodiquement auprès de l'administration fiscale. Ce système pénalise non seulement les entreprises parce qu'il les oblige à faire l'avance de la trésorerie correspondante, mais aussi les ports français, beaucoup moins attractifs que leurs homologues du Bénélux qui, eux, permettent aux entreprises d'auto liquider la TVA exigible à l'importation.

 

Qui peut bénéficier de l’auto liquidation à l’import ? 

• Être établi en Union Européenne et disposer d’un identifiant TVA français

• Ou être un opérateur Hors Union Européenne mais recourir aux services d’un représentant en douane OEA-Simplifications douanières ou OEA-Full et d’un représentant fiscal

• Les opérateurs bénéficiant d’un régime simplifié d’imposition (exemple déclaration annuelle CA12) ne sont pas éligibles au dispositif

 

4 critères sont à respecter 

  • Effectuer au moins quatre importations au sein du territoire de l'UE au cours des douze mois précédant la demande ;
  • Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
  • Ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
  • Avoir une situation financière satisfaisante au cours des douze derniers mois précédant la demande (sans condition de garantie ou de caution).

 

N’hésitez pas à consulter notre service douane pour vous accompagner dans vos démarches administratives

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Posté le 07 août 2017

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